Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

Article 1 JORFARTI000054457110

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires.

Article 2 JORFARTI000054457111

Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3 JORFARTI000054457112

Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.

Article 4 JORFARTI000054457113

Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 2 septembre 2026 jusqu'au lundi 5 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Paris.

La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au lundi 5 octobre 2026, terme de rigueur.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 5 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.

Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 5 octobre 2026, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 5 JORFARTI000054457114

Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 8 et 9 décembre 2026.

Article 6 JORFARTI000054457115

La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat, sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 1er mars 2027, à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements le jour des épreuves d'admission.

En cas d'impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignements sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 1er mars 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 7 JORFARTI000054457116

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat, sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 8 mars 2027 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements le jour des épreuves d'admission.

En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 8 mars 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 8 JORFARTI000054457117

Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 16 novembre 2026, conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

Article 9 JORFARTI000054457119

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande devra être adressée au plus tard le 1er mars 2027 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr

Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 10 JORFARTI000054457121

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 11 JORFARTI000054457122

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.