Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-9 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiée, notamment son article 115 ;
Vu les décisions de l'Autorité nationale des jeux n° 2024-183 du 17 décembre 2024 et n° 2025-156 du 18 septembre 2025 relatives à l'exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du dispositif « mission nature » (troisième édition) ;
Vu la convention du 15 décembre 2023 relative à l'utilisation des recettes issues de jeux exploités par la Française des jeux affectées à l'Office français de la biodiversité,
Arrêtent :
Une fraction d'un montant de 8 924 222,05 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. OLÉRON
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. DE LAVERGNE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.