Article 1 JORFARTI000054457700
M. François-Noël BUFFET est nommé Défenseur des droits, à compter du 23 juillet 2026.
Journal officiel · Décret
Décret du 22 juillet 2026 portant nomination du Défenseur des droits - M. BUFFET (François-Noël)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 2026
Publié le23 juillet 2026
PublicationJORF n°0170 du 23 juillet 2026
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2620076D
IdentifiantJORFTEXT000054457698
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat du 21 juillet 2026 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054457701
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU