Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur

Article 1 JORFARTI000054470880

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.

Article 2 JORFARTI000054470881

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er .

Article 3 JORFARTI000054470882

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4 JORFARTI000054470883

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « recrutements ouverts » :

https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ;

2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;

2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve de l'examen professionnel doivent se rapprocher sans délai du bureau organisateur.

Article 5 JORFARTI000054470884

En vue de l'épreuve unique d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000054470885

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France.

Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être communiqué au service organisateur.

L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 7 JORFARTI000054470887

Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuve doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 8 JORFARTI000054470889

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux de l'épreuve ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9 JORFARTI000054470890

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000054470892

ANNEXE CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL