Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2026
Publié le24 juillet 2026
PublicationJORF n°0171 du 24 juillet 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHA2620303A
IdentifiantJORFTEXT000054471335
RéférenceArrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social, JO du 24 juillet 2026, NOR SFHA2620303ALégifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054471338

Conformément à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, l'accompagnement financier de l'Etat pour la compensation des charges nouvelles issues du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social, est réparti au prorata du nombre d'enfants de moins de 3 ans accueillis en établissement par département.

Ce nombre est estimé sur la base des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au 31 décembre 2024.

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000054471341

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054471343

ANNEXE


Code dpt

Départements

Montant

01

Ain

323 689 €

02

Aisne

13 487 €

03

Allier

215 793 €

04

Alpes-de-Haute-Provence

13 487 €

05

Hautes-Alpes

0 €

06

Alpes-Maritimes

1 294 757 €

07

Ardèche

0 €

08

Ardennes

67 435 €

09

Ariège

0 €

10

Aube

202 306 €

11

Aude

269 741 €

12

Aveyron

121 383 €

13

Bouches-du-Rhône

944 093 €

14

Calvados

337 176 €

15

Cantal

229 280 €

16

Charente

53 948 €

17

Charente-Maritime

539 482 €

18

Cher

67 435 €

19

Corrèze

53 948 €

20

Collectivité de Corse

53 948 €

21

Côte-d'Or

107 896 €

22

Côtes-d'Armor

283 228 €

23

Creuse

0 €

24

Dordogne

215 793 €

25

Doubs

80 922 €

26

Drôme

499 021 €

27

Eure

40 461 €

28

Eure-et-Loir

175 332 €

29

Finistère

94 409 €

30

Gard

687 839 €

31

Haute-Garonne

1 321 731 €

32

Gers

148 358 €

33

Gironde

984 554 €

34

Hérault

579 943 €

35

Ille-et-Vilaine

391 124 €

36

Indre

13 487 €

37

Indre-et-Loire

134 870 €

38

Isère

593 430 €

39

Jura

107 896 €

40

Landes

269 741 €

41

Loir-et-Cher

13 487 €

42

Loire

431 586 €

43

Haute-Loire

40 461 €

44

Loire-Atlantique

957 580 €

45

Loiret

269 741 €

46

Lot

0 €

47

Lot-et-Garonne

40 461 €

48

Lozère

53 948 €

49

Maine-et-Loire

1 119 425 €

50

Manche

13 487 €

51

Marne

269 741 €

52

Haute-Marne

13 487 €

53

Mayenne

0 €

54

Meurthe-et-Moselle

674 352 €

55

Meuse

148 358 €

56

Morbihan

134 870 €

57

Moselle

512 508 €

58

Nièvre

13 487 €

59

Nord

2 103 979 €

60

Oise

121 383 €

61

Orne

94 409 €

62

Pas-de-Calais

472 047 €

63

Puy-de-Dôme

917 119 €

64

Pyrénées-Atlantiques

121 383 €

65

Hautes-Pyrénées

0 €

66

Pyrénées-Orientales

283 228 €

67 & 68

Communauté européenne d'Alsace

1 726 342 €

69D

Nouveau Rhône

242 767 €

69M

Métropole de Lyon

957 580 €

70

Haute-Saône

0 €

71

Saône-et-Loire

215 793 €

72

Sarthe

674 352 €

73

Savoie

188 819 €

74

Haute-Savoie

404 611 €

75

Paris

782 249 €

76

Seine-Maritime

1 416 140 €

77

Seine-et-Marne

499 021 €

78

Yvelines

391 124 €

79

Deux-Sèvres

40 461 €

80

Somme

242 767 €

81

Tarn

53 948 €

82

Tarn-et-Garonne

53 948 €

83

Var

809 223 €

84

Vaucluse

202 306 €

85

Vendée

188 819 €

86

Vienne

188 819 €

87

Haute-Vienne

242 767 €

88

Vosges

256 254 €

89

Yonne

161 845 €

90

Territoire de Belfort

0 €

91

Essonne

660 865 €

92

Hauts-de-Seine

714 813 €

93

Seine-Saint-Denis

782 249 €

94

Val-de-Marne

499 021 €

95

Val-d'Oise

472 047 €

971

Guadeloupe

350 663 €

972

Martinique

472 047 €

973

Guyane

0 €

974

La Réunion

283 228 €

976

Mayotte

0 €

Fait le 22 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. DUJOL

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

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