Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054483744
L'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « En application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les justificatifs de paiement des frais de déplacements temporaires sont communiqués par l'agent en mission au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils » sont remplacés par les mots : « Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique, selon les conditions fixées par l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent en déplacement conserve les justificatifs de paiements dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000054483745
A l'article 29, les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de sept ans ».
Article 3 JORFARTI000054483746
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales, S. BARON
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales, S. BARON
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