Article 1 JORFARTI000054486851
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher) annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2026
Publié le26 juillet 2026
PublicationJORF n°0173 du 26 juillet 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2616342A
IdentifiantJORFTEXT000054486845
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et R. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers ;
Vu le rapport du 10 novembre 2025 de la consultation des services et des collectivités publiques réalisée du 6 février 2025 au 11 avril 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054486852
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers affectent le territoire des communes de Gièvres, Pruniers-en-Sologne, Villefranche-sur-Cher situées dans le département du Loir-et-Cher.
Article 3 JORFARTI000054486853
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFYR_1 au 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054486854
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054486856
L'arrêté du 20 septembre 2001 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054486859
Le préfet du Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, A. BAROUH
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