Article 1 JORFARTI000054486879
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère) annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2026
Publié le26 juillet 2026
PublicationJORF n°0173 du 26 juillet 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2616346A
IdentifiantJORFTEXT000054486873
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et R. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu la synthèse du 1er décembre 2025 des avis émis de la consultation des services et des collectivités publiques réalisée du 8 juillet au 8 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (29) ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1er décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054486880
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic affectent le territoire des communes suivantes : Crozon, Daoulas, Dirinon, Lanvéoc, Logonna-Daoulas, Loperhet, Plougastel-Daoulas situées dans le département du Finistère.
Article 3 JORFARTI000054486881
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc-Poumic comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFRL au 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFRL au 1/10 000 ; - le plan des OCS n° PSA-A3_SNIA_LFRL au 1/50 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054486882
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054486884
L'arrêté du 10 mars 1986 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054486885
Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, A. BAROUH
Textes cités liens · DILA2
Code des transports
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