Article 1 JORFARTI000054486892
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales) annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2026
Publié le26 juillet 2026
PublicationJORF n°0173 du 26 juillet 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2616348A
IdentifiantJORFTEXT000054486886
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et R. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 289-0001 du 16 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales) ;
Vu le procès-verbal de clôture du 12 février 2025 relatif à la consultation des services et des collectivités publiques intéressées ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054486893
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie affectent le territoire des communes de Bourg-Madame, Err, Estavar, Nahuja, Osseja, Saillagouse et Sainte-Léocadie situées dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 3 JORFARTI000054486894
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie comprend :
- le plan d'ensemble PSA-A1_SNIA_LFYS au 1/25 000 ; - le plan de détail PSA-A2_SNIA_LFYS au 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054486895
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054486897
L'arrêté du 30 septembre 1993 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées Orientales) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054486898
Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, A. BAROUH
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Code des transports
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