Article 1 JORFARTI000054486905
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2026
Publié le26 juillet 2026
PublicationJORF n°0173 du 26 juillet 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2616353A
IdentifiantJORFTEXT000054486899
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et R. 6351-9 ;
Vu le procès-verbal de clôture du 24 avril 2025 relatif à la consultation des services et des collectivités publiques intéressées ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054486906
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Ochey affectent le territoire des communes d'Aingeray, Allain, Bagneux, Bois-de-Haye, Bicqueley, Bulligny, Chaudeney-sur-Moselle, Colombey-les-Belles, Crépey, Crézilles, Favières, Fontenoy-sur-Moselle, Germiny, Gondreville, Gye, Maizières, Maron, Marthemont, Moutrot, Ochey, Pierre-la-Treiche, Pont-saint-Vincent, Saulxerotte, Selaincourt, Sexey-aux-Forges, Thuilley-aux-Groseilles, Villey-le-Sec et Viterne situées dans le département de Meurthe-et-Moselle, d'Autreville, Harmonville et Tranqueville-Graux situées dans le département des Vosges.
Article 3 JORFARTI000054486907
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Ochey comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFSO au 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFSO au 1/10 000 ; - le plan des OCS n° PSA-A3_SNIA_LFSO au 1/25 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054486908
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Ochey est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054486910
L'arrêté du 7 octobre 1986 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054486911
Les préfets de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, A. BAROUH
Textes cités liens · DILA2
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.