Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : titulaires de contrats d'assurance, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Objet : le présent arrêté a pour objet d'augmenter le niveau de la contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions assises sur les contrats d'assurance de biens. Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication de l'arrêté. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 422-1 du code des assurances. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 133 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,
Arrête :
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 422-1 du code des assurances est fixé à 8,50 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2026.
Roland LESCURE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.