Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu le jugement n° 1901530, 1903320 du tribunal administratif de Dijon du 21 septembre 2021 annulant partiellement l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu le jugement n° 1901526, 1903329 du tribunal administratif de Dijon du 21 septembre 2021 annulant partiellement l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu le jugement n° 1902156 du tribunal administratif de Pau du 31 décembre 2021 annulant partiellement l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu l'arrêt n° 22TL21591 de la cour administrative d'appel de Toulouse du 4 juillet 2024 annulant partiellement l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées,