Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. François-Noël BUFFET en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° DAG-2026-236 du 27 juillet 2026 relative aux délégations de signature dans l'institution du Défenseur des droits ;
Vu l'avenant n° 3 au contrat de travail à durée indéterminée du 20 novembre 2014, affectant M. Benoît REY, en qualité de juriste au sein du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » de la direction « Protection des droits - Affaires publiques », à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu la décision DAG-2026-38 du 13 janvier 2026, plaçant Mme Elsa ALASSEUR, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » de la direction « Protection des droits - Affaires publiques », en congé de maternité du 6 mai au 25 août 2026 inclus,
Décide :
F.-N. BUFFET
Article 1 JORFARTI000054570718
Le 4° de l'article 4 de la décision du 27 juillet 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes à titre temporaire, jusqu'au 30 octobre 2026 inclus :
« 4° Délégation temporaire est donnée à M. Benoît REY, chef du pôle “Droits fondamentaux des étrangers” de la direction “Protection des droits - Affaires publiques” par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Article 2 JORFARTI000054570719
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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