Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 631-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025 conclu par les organisations professionnelles des membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais pour la campagne 2025-2028 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2025 étendant partiellement l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025 conclu par les organisations professionnelles des membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais pour la campagne 2025-2028 ;
Vu l'avenant du 12 mai 2026 de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles des membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du CNIPT qui s'est tenu le 12 mai 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054596248
Les dispositions de l'avenant du 12 mai 2026 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour la période 2025-2028 qui avait été étendu le 23 septembre 2025, sont étendues à tous les membres du secteur de la production et de la coopération et du secteur du commerce entre professionnels constituant cette organisation interprofessionnelle.
Les dispositions étendues ne s'appliquent pas au secteur du commerce au consommateur.
Article 2 JORFARTI000054596249
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-79c3eec1-edde-499e-ac3a-16c8dbfbb51f
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Article 3 JORFARTI000054596250
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agro-alimentaires, O. CLUZEL
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime