Article 1 JORFARTI000054608565
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont huit chambres territoriales et quinze chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d'asile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2026
NatureArrêté
Signé le3 août 2026
Publié le4 août 2026
PublicationJORF n°0180 du 4 août 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2621397A
IdentifiantJORFTEXT000054608559
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3, R. 131-5-1 et R. 131-6-1 ;
Vu le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité d'action sociale de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 avril 2026,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054608566
Les ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit :
Chambre territoriale | Ressort territorial |
|---|---|
Chambre territoriale de Bordeaux | Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne. |
Chambre territoriale de Lyon 1 Chambre territoriale de Lyon 2 | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie. |
Chambre territoriale de Marseille | Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse. |
Chambre territoriale de Nancy 1 Chambre territoriale de Nancy 2 | Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort. |
Chambre territoriale de Nantes | Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée. |
Chambre territoriale de Toulouse | Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne. |
Article 3 JORFARTI000054608567
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées, à compter du 1er septembre 2026.
Article 4 JORFARTI000054608569
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2026.
M. GUILLAUME
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-3
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