Délibération n° 2026-156 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2026 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres

Article (sans numéro) JORFARTI000054609556

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER, Nadia FAURE et Didier REBISCHUNG, commissaires. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) sont fixés par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (1) (dits « TURPE 6 HTA-BT »). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1 er août 2021 pour une période d'environ quatre ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie. Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2). GÉRÉDIS Deux-Sèvres (ci-après « GÉRÉDIS ») a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. GÉRÉDIS a renouvelé sa demande en juin 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. La délibération n° 2019-241 du 14 novembre 2019 (3) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation additionnelle dont GÉRÉDIS a bénéficié sur la période 2018-2021 au titre du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS, ainsi que le cadre de régulation spécifique au projet de comptage applicable sur la période 2021-2024. La délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022 (4) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficie GÉRÉDIS sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2026, en tenant compte du CRCP de l'année 2025 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par la délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE 2. Evolution du niveau de la dotation de Gérédis au titre du FPE pour l'année 2026 2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l'année 2025 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025 2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2025 2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2025 2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2025 2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2026 Décision de la CRE ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025 ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS pour l'année 2025

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE

La délibération du 10 mars 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé définitif de GÉRÉDIS au titre de l'année N - 1 ; - les recettes effectivement perçues par GÉRÉDIS.

Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2026, en tenant compte du CRCP de l'année 2025.

2. Evolution du niveau de la dotation de Gérédis au titre du FPE pour l'année 2026 2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l'année 2025 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025

Le revenu autorisé définitif calculé pour GÉRÉDIS au titre de l'année 2025 s'élève à 108 065 k€, et est supérieur de 8 239 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart résulte principalement :

- des charges liées au système électrique supérieures aux prévisions (+4 909 k€) ; - de charges de capital supérieures aux prévisions (+2 997 k€) ; - de charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique (+1 494 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2025

Les recettes tarifaires perçues par GÉRÉDIS en 2025 s'élèvent à 89 184 k€, supérieures de 11 807 k€ au montant prévu dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart s'explique notamment par une augmentation du TURPE plus importante qu'anticipé.

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2025

La dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2025 est de 22 449 k€ correspondant au montant défini dans la délibération du 10 mars 2022.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2025

Le solde du CRCP de GÉRÉDIS au 31 décembre 2025 s'élève donc à -3 568 k€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2026

La dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2026 est donc de 16 624 k€ et se décompose de la manière suivante :

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. » Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». GÉRÉDIS Deux-Sèvres (GÉRÉDIS) a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. GÉRÉDIS a renouvelé, en juin 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Par la délibération n° 2019-241 du 14 novembre 2019, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation additionnelle dont GÉRÉDIS a bénéficié sur la période 2018-2021 au titre du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS, ainsi que le cadre de régulation spécifique au projet de comptage applicable sur la période 2021-2024. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de GÉRÉDIS et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2026 est fixée à 16 624 k€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2026 de 20 192 k€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2025 de -3 568 k€.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à GÉRÉDIS Deux-Sèvres et transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'à Enedis.

Annexe 1 JORFARTI000054609564

ANNEXES ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2025

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2025. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

Précisions sur certains postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2025

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2025 est égal à 39 172 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022 (36 550 k€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2025 (respectivement 1,075 et 1,152).

b) Charges liées au système électrique

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour les charges liées au système électrique s'élève à 23 239 k€ supérieur aux 18 330 k€ prévus dans la délibération. Cet écart s'explique essentiellement par un coût unitaire des pertes 1,6 fois supérieur à celui prévu dans la délibération en partie compensé par la baisse de 11 % du volume de perte.

c) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 1 494 k€ pour l'année 2025. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par GÉRÉDIS au travers d'un paramètre R f ajouté à la composante de gestion facturée par GÉRÉDIS. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par GÉRÉDIS et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

d) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GÉRÉDIS. GÉRÉDIS a présenté une demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2025 pour un montant de 340,9 k€. D'après l'opérateur, ces coûts résultent de la dépose anticipée de 65 postes de distribution devenus techniquement inadaptés pour accueillir de nouveaux producteurs ou pour garantir la qualité de fourniture (sous-dimensionnement lié à un effet cumulatif des raccordement producteurs BT et à une absence de mutualisation anticipée des besoins). La CRE considère que les coûts échoués associés à des postes de distribution n'étaient pas intégrés dans la trajectoire incitée 2022-2025 (ils le sont en revanche dans la trajectoire du FPE 2026-2029). Ainsi, sur la base de l'analyse du dossier transmis par GÉRÉDIS, la CRE décide de retenir un montant de 340,9 k€ au titre de ce poste pour l'année 2025.

e) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 8 324 k€ en 2025 et sont supérieures aux 3 761 k€ prévus. Cet écart s'explique par une forte demande des raccordements et notamment des producteurs.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2025

a) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un malus global de -46,5 k€ sur l'année 2025, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2025, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement : -19 k€ : - pour le raccordement des consommateurs BT ≤ 36 kVA, en 2025, le délai de 92 jours est supérieur à l'objectif de référence fixé à 61 jours et induit une pénalité de -19 k€ ; - le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : -13 k€ qui correspond au plafond pour cet indicateur : - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2025, 96,9 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 95 % et génère un bonus de +6 k€ ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2025, 57,3 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 98 % et génère un malus de -126 k€.

Dans l'ensemble, 1 indicateur a généré un bonus et 5 indicateurs un malus.

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour GÉRÉDIS. Cette régulation est constituée de deux indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé de GÉRÉDIS est égal à la somme des incitations relatives à ces deux indicateurs dans la limite globale de +/-120 k€. Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation de GÉRÉDIS en 2025 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de +68 k€ pour GÉRÉDIS ; - la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de +110 k€ pour GÉRÉDIS.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2025 est de +120 k€.

c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

Le montant à prendre en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, à l'exception des niveaux des objectifs de qualité de service qui n'ont pas été définis pour l'année 2025. Pour ces derniers, la CRE retient un niveau des objectifs de qualité de service pour le projet de comptage égal à la moyenne des objectifs des années 2024 et 2026, à l'exception de l'indicateur sur le taux de disponibilité du portail internet « client » pour lequel la CRE ne retient aucune incitation financière. Pour l'année 2025, l'incitation calculée résulte de la somme de l'incitation relative à la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué, de l'incitation relative aux coûts d'investissements et de l'incitation relative aux délais de déploiement.

La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS a généré un bonus global de +69,7 k€ ; La régulation incitative sur les coûts d'investissement du système de comptage évolué de GÉRÉDIS a généré un bonus global de +363 k€ ; La régulation incitative sur les délais de déploiement du système de comptage évolué de GÉRÉDIS a généré un bonus global de -82 k€. Le résultat des indicateurs est détaillé à l'annexe 2.

d) Régulation incitative des pertes

Pour l'année 2025 la régulation incitative des pertes a généré pour GÉRÉDIS un bonus de +38 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2025, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2025 et du taux historique de perte de 6,4 %, est de 110 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2025 a été de 107 GWh.

e) Régulation incitative des dépenses de R&D

Le cadre prévoit la définition d'une trajectoire de dépense de R&D incitée de manière asymétrique : en fin de période tarifaire, GÉRÉDIS doit présenter à la CRE un bilan financier de la R&D, et les montants non dépensés sur la période sont restitués aux consommateurs, via le CRCP, tandis que les dépassements de trajectoire restent à la charge de l'opérateur. Au global, GÉRÉDIS a dépensé plus que la trajectoire prévisionnelle recalée de l'inflation réalisée. En conséquence, GÉRÉDIS ne doit pas restituer de montant au CRCP par ce mécanisme.

Annexe 2 JORFARTI000054609565

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GÉRÉDIS POUR L'ANNÉE 2025

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GÉRÉDIS. Un signe négatif correspond à une pénalité.