Article (sans numéro) JORFARTI000054609580
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER, Nadia FAURE et Didier REBISCHUNG, commissaires. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dit « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) est fixé par les délibérations n° 2021-13 et n° 2025-78 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des 21 janvier 2021 (1) et 13 mars 2025 (2) (dits « TURPE 6 HTA-BT » et « TURPE 7 HTA-BT »). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1 er août 2021 et a été abrogé le 1 er août 2025 avec l'entrée en vigueur du TURPE 7 HTA-BT, lui-même entré en vigueur pour une durée d'environ 4 ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie. Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (3). L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, notamment dans son article 4, a étendu les dispositions de l'article L. 121-29 du code de l'énergie à Wallis et Futuna à compter du 1 er janvier 2020. Electricité et Eau de Wallis et Futuna (ci-après « EEWF »), par son courrier du 14 mars 2019, a indiqué à la CRE son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2020-2021. EEWF a renouvelé sa demande en juin 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-77 du 10 mars 2022 (4), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EEWF sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Depuis, la CRE a pris une nouvelle délibération n° 2026-18 du 27 janvier 2026 (5) pour la période 2026-2029. Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2026, en tenant compte du CRCP de l'année 2025 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.
Sommaire
1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EEWF au titre du FPE 2. Evolution du niveau de la dotation d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2026 2.1. Solde du CRCP d'EEWF pour l'année 2025 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025 2.1.2. Recettes perçues par EEWF au titre du TURPE pour l'année 2025 2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EEWF au titre du FPE pour l'année 2025 2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2025 2.2. Dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2026 Décision de la CRE ANNEXE. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025
1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EEWF au titre du FPE
La délibération du 10 mars 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. De même, la délibération du 27 janvier 2026 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2026-2029. Ces délibérations prévoient que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE, qui est défini comme la somme :
- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé d'EEWF définitif au titre de l'année N - 1 ; - les recettes effectivement perçues par EEWF.
Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2026, en tenant compte du CRCP de l'année 2025.
2. Evolution du niveau de la dotation d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2026 2.1. Solde du CRCP d'EEWF pour l'année 2025 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025
Le revenu autorisé définitif pour EEWF au titre de l'année 2025 s'élève à 5 148 k€, et est supérieur de 703 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart résulte notamment :
- de charges nettes d'exploitation incitées supérieures aux prévisions (+ 255 k€) ; - de charges de capital supérieures aux prévisions (+ 358 k€) ; - de charges liées au système électrique supérieures aux prévisions (+ 95 k€) ;
Les éléments fournis par EEWF ne permettent pas de vérifier précisément les montants associés aux charges liées aux pertes, ni aux recettes issues des contributions de raccordement. En conséquence, la CRE retient les taux de pertes constatés en 2023 et 2024, appliqués au plus bas volume d'énergie injecté en 2025 déclaré par l'opérateur et conserve le montant prévisionnel inscrit dans la délibération du 10 mars 2022 pour les contributions de raccordement. Cette approche garantit la prise en compte des hypothèses les plus protectrices pour le consommateur. Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe.
2.1.2. Recettes perçues par EEWF au titre du TURPE pour l'année 2025
Les recettes tarifaires perçues par EEWF en 2025 s'élèvent à 1 617 k€, supérieures de 522 k€ au montant prévu dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart est notamment est lié à une augmentation du TURPE plus importante que prévue et une hausse des volumes soutirés par les consommateurs.
2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EEWF au titre du FPE pour l'année 2025
La dotation prévisionnelle d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2025 est de 3 351 k€, correspondant au montant défini dans la délibération du 4 mars 2022.
2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2025
Le solde du CRCP d'EEWF au 31 décembre 2025 s'élève donc à 181 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP prévisionnel total | Montant (k€) |
|---|---|
Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025 [A] | 5 148 |
Recettes perçues par EEWF au titre du TURPE pour l'année 2025 [B] | 1 617 |
Dotation prévisionnelle d'EEWF au titre de l'année 2025 [C] | 3 351 |
Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2025 [A]-[B]-[C] | 181 |
2.2. Dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2026
La dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2026 est donc de 4 756 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes de la dotation au FPE d'EEWF au titre de l'année 2026 | Montant (k€) |
|---|---|
Dotation prévisionnelle d'EEWF au titre de l'année 2026 [E] | 4 575 |
Solde du CRCP au 31 décembre 2025 [D] | 181 |
Dotation définitive au FPE d'EEWF au titre de l'année 2026 [E]+[D] | 4 756 |
Décision de la CRE
L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». Eau Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) a formalisé en juin 2021 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2020-2021. EEWF a renouvelé sa demande en juin 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-77 du 10 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficiera EEWF sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. De même, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficiera l'opérateur sur la période 2026-2029 ainsi que le cadre de régulation dans la délibération n° 2026-18 du 27 janvier 2026. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EEWF et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2026 est fixée à 4 756 k€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2026 de 4 575 k€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2025 de 181 k€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à EEWF et aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des outre-mer, au préfet et à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, ainsi qu'à Enedis.