Décret du 5 août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Ligue française contre le bruit » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;

Vu le courrier du 2 juillet 2026 du ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française contre le bruit » et l'avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu l'avis du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 5 juin 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Considérant que l'association dite « Ligue française contre le bruit » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins le 15 février 2013, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité,