Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux. Objet : modification de l'annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non d'un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux. Le présent décret retire de la liste les communes de Sallanches et de Brie-Comte-Robert, ces dernières attestant d'un dynamisme démographique inférieur à 5 % entre les données publiées au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2026 et ne se voyant par conséquent plus appliquer un objectif de production de logements sociaux à hauteur de 20 %. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;

Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028,