Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Loire, située au 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex 1 CS12241, à l'exception des zones d'accès au public, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint, O. DE MAZIÈRES
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.