Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant cessation totale d'activité du service territorial éducatif et d'insertion « Artois » à Lens ;
Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 16 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054642866
La réorganisation des services territoriaux éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Béthune, Lens et Arras, entrainant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion à Arras (STEI Artois), constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000054642868
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000054642872
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication auJournal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 4 JORFARTI000054642873
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054642875
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Intitulé des postes avant réorganisation |
Service de rattachement avant réorganisation |
|---|
Directeur de service |
Service territorial éducatif d'insertion Arras |
Fait le 3 août 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, C. LABEDAYS
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Textes cités liens · DILA6
Code de la justice pénale des mineurs
Code général de la fonction publique