Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 16 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054642887
La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon, entrainant le rattachement des unités éducatives de milieu ouvert de Soissons et d'insertion de Laon à de nouveaux services, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000054642890
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévu par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000054642894
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 4 JORFARTI000054642895
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054642897
ANNEXE
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS
Service(s) concerné(s) |
Poste(s) concerné(s) |
Conditions de versement |
|---|
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'insertion de Laon |
Adjoint administratif |
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 décembre 2027 |
Fait le 3 août 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, C. LABEDAYS
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Textes cités liens · DILA7
Code de la justice pénale des mineurs
Code général de la fonction publique