Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERFEL » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales du 6 janvier 2026 ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 6 janvier 2026 par les organisations professionnelles constituant INTERFEL relatif à la maturité et à la qualité des pommes Granny Smith,
Arrêtent :
L'accord interprofessionnel conclu le 6 janvier 2026 par les organisations membres d'INTERFEL relatif à la maturité et à la qualité des pommes Granny Smith est étendu à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'au 30 juin 2029.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9a9b927a-2b4a-4010-afdd-9096a9ddfa0d
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau fruits et légumes, et produits horticoles), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social du INTERFEL, situé au 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.