Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par des professionnels. Objet : agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommées ou utilisés par des professionnels mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets issus d'emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agréé la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV (POOLING PARTNERS IPP LOGIPAL) jusqu'au 31 décembre 2031. Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur à la date de notification. Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (2°), R. 543-42 à R. 543-52 et R. 543-57 à R. 543-68 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV (POOLING PARTNERS IPP LOGIPAL) en date du 28 février 2026 et complétée les 28 mai et 10 juin 2026 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 juin 2026 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (NOR : TECP2616697A),