Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, notamment son article 7,
Arrête :
La sélection professionnelle prévue à l'article 7 du décret du 27 novembre 2025 susvisé vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à intégrer le corps des directeurs d'hôpital.
Elle comporte deux étapes : une présélection sur dossier et une sélection sur entretien.
Les agents présentent leur candidature au Centre national de gestion.
I. - La commission d'accès est composée comme suit :
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
- un représentant du Centre national de gestion ;
- quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.
II. - La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
III. - Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
En vue de la phase de présélection, le candidat produit un dossier relatif aux acquis de son expérience professionnelle.
Le Centre national de gestion transmet les candidatures recevables à la commission d'accès qui examine les dossiers en tenant compte des critères suivants :
- la nature, la diversité et la durée des missions exercées ; - les compétences acquises ; - le niveau de responsabilités exercées ; - le cas échéant, la taille des équipes encadrées ; - l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement et d'expertise.
Elle établit la liste des candidats présélectionnés, qui est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
L'entretien consiste en un échange d'une durée de trente minutes visant à apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du corps des directeurs d'hôpital, les acquis de son expérience professionnelle, son savoir-être et ses motivations.
Cet échange comprend :
1° Une présentation du candidat et de son projet professionnel de dix minutes au plus permettant d'apprécier sa capacité à se projeter dans des missions d'encadrement supérieur ;
2° Un échange sur son parcours, ses motivations, ses réalisations professionnelles et les compétences acquises, et permettant d'apprécier sa maîtrise du cadre et des grands enjeux de la gestion hospitalière, et incluant au moins une mise en situation professionnelle.
A l'issue des entretiens, la commission, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 27 novembre 2025 susvisé.
En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président de la commission a voix prépondérante.
La liste d'aptitude établie par le directeur général du Centre national de gestion est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
L'arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé, U. NICOLAI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.