Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications. Objet : le décret procède à la transformation de de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités. Il fixe les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel EPSCP. Il prévoit les missions de l'établissement, les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école, les délégataires du directeur ainsi que les modalités d'adoption de ses statuts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-5 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2026,
Décrète :
L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application, ainsi qu'à celles du présent décret.
Le siège de l'école est à Cergy.
L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment par la formation initiale et continue tout au long de la vie des techniciens supérieurs, ingénieurs et des cadres, la recherche scientifique et technologique et la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société, l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle, la diffusion de la culture humaniste et de la culture scientifique, technique et industrielle, la participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et la coopération internationale.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Elle peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Les conditions d'admission des élèves en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les modalités de l'activité pédagogique sont établies par le règlement des études, arrêté par le conseil d'administration de l'école après avis du conseil des études et du conseil scientifique.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation.
S'ils ne sont pas transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les statuts sont arrêtés par le recteur de la région académique Ile-de-France.
Dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts, le directeur organise, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique.
Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la prise d'effet des mandats de leurs successeurs.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein du nouvel établissement. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 651-1, il est ajouté un 22° ainsi rédigé :
« 22° Le décret n° 2026-762 du 8 août 2026 relatif à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications. » ;
2° A l'article D. 711-2, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
« 19° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications. » ;
3° A l'article D. 715-10, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications : décret n° 2026-762 du 8 août 2026 relatif à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ; »
4° Le 3° de l'article D. 741-12 est abrogé.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 52-794 du 8 juillet 1952 portant organisation de l'Ecole nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée ;
2° Le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 relatif à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.