La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054658912
Pour l'année 2026, les montants des dotations annuelles des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Ecole des hautes études en santé publique prévue à l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation est fixé comme suit en euros :
(En euros)
|
2026 |
|---|
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement |
21 651 177 € |
Dotation versée au titre du financement des traitements et indemnités |
23 108 823 € |
Total |
44 760 000 € |
Article 2 JORFARTI000054658914
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. DURAND
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. PRIBILE
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