Article 1 JORFARTI000054666022
La période de stage des ingénieurs stagiaires recrutés au titre du I de l'article 78 du décret du 12 août 2025 susvisé est organisée conformément aux dispositions ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2026 fixant l'organisation de la période de stage des ingénieurs stagiaires de la statistique, de l'économie et de la donnée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2026
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2026
Publié le12 août 2026
PublicationJORF n°0187 du 12 août 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOO2618703A
IdentifiantJORFTEXT000054666018
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054666024
La durée du stage est de deux ans pour les ingénieurs stagiaires recrutés au titre des 1° à 3° et du 5° du I de l'article 78 du décret du 12 août 2025 et d'un an pour les ingénieurs stagiaires recrutés au titre du 4° et du 6° du I du même article 78.
Article 3 JORFARTI000054666026
Les ingénieurs stagiaires recrutés au titre des 1° à 3° et du 5° du I de l'article 78 du décret du 12 août 2025 sont admis en deuxième ou troisième année de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) s'ils ne sont pas déjà diplômés de l'ENSAE Paris. L'année d'admission est instruite par l'ENSAE Paris et fixée conjointement par la délégation à l'encadrement supérieur de l'INSEE et le directeur de l'ENSAE Paris.
Article 4 JORFARTI000054666028
Les ingénieurs stagiaires visés à l'article 3 et qui sont soit totalement dispensés de scolarité à l'ENSAE Paris soit admis en troisième année de l'ENSAE Paris peuvent faire la demande d'une année de formation complémentaire au responsable de la formation complémentaire désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'année de formation complémentaire peut précéder ou suivre l'année de formation à l'ENSAE Paris.
Article 5 JORFARTI000054666029
Lors de la période de stage pendant laquelle ils ne sont ni scolarisés à l'ENSAE Paris ni admis en formation complémentaire, les ingénieurs stagiaires visés à l'article 3 sont affectés sur un poste par le département des ressources humaines de l'INSEE dans les mêmes conditions que les ingénieurs titularisés en début de parcours.
Article 6 JORFARTI000054666030
La formation complémentaire permet de compléter la formation académique ou de conduire des travaux de recherche ou d'ouverture, hors des environnements professionnels d'affectation des ingénieurs en début de parcours, dès lors qu'ils contribuent utilement à la formation d'un cadre supérieur de l'appareil public de statistique et d'analyse économique. Le responsable de la formation complémentaire oriente le candidat et valide les modalités de la formation complémentaire.
Article 7 JORFARTI000054666031
L'autorisation à réaliser une formation complémentaire est appréciée, le cas échéant, en tenant compte des résultats scolaires à l'ENSAE Paris.
Article 8 JORFARTI000054666032
Le directeur général de l'INSEE arrête l'affectation de l'ingénieur stagiaire en formation complémentaire. La formation complémentaire donne lieu à une convention tripartite, associant l'agent, l'organisation où se déroule la formation complémentaire et l'INSEE. Elle précise la nature des travaux conduits et les modalités d'exercice de l'agent sur la période concernée.
Article 9 JORFARTI000054666033
L'ingénieur stagiaire en formation complémentaire est rattaché pour ordre au département des ressources humaines de l'INSEE. Il est rémunéré en application des dispositions relatives au classement prévu à l'article 86 du décret du 12 août 2025.
Article 10 JORFARTI000054666035
La dispense totale de scolarité à l'ENSAE Paris est de droit pour les ingénieurs stagiaires recrutés au titre du 4° et du 6° du I de l'article 78. Les ingénieurs stagiaires effectuent un stage en exerçant des fonctions équivalentes à celles exercées à l'INSEE par un ingénieur titularisé en début de parcours. Ils sont par ailleurs admis à un parcours de formation adapté selon leur parcours antérieur afin d'être préparé aux fonctions d'ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée dans les différents domaines d'exercice du corps. Il est également adapté aux fonctions exercées dans le cadre du stage.
Article 11 JORFARTI000054666036
Le responsable de la formation complémentaire réalise un bilan des connaissances et expériences des ingénieurs stagiaires visées à l'article 10 en début de stage. Il peut désigner un tuteur pour concevoir le parcours de formation et l'évaluer à l'issue du stage.
Article 12 JORFARTI000054666037
L'ingénieur stagiaire qui n'a pas satisfait aux obligations du tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public définies à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 n'a pas satisfait à ses obligations de stage.
Article 13 JORFARTI000054666039
Le stage est évalué par un comité qui apprécie les connaissances et les compétences professionnelles de l'ingénieur stagiaire à l'issue de la période de stage. Les modalités d'organisation de ce comité et les modalités d'évaluation de la période de stage sont établies par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 14 JORFARTI000054666040
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. LENGLART
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. MELMOUX-EUDE
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
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