La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 à 9 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 90 ;
Vu le décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu le décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019 816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022 et du 4 novembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054666533
L'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 484 778 € » est remplacé par le montant : « 2 186 212 € » ;
2° Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« - 120 149 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;
« - 532 603 € au titre des postes devenus vacants ;
« - 188 322 € au titre des emplois disparus ;
« - 60 758 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
« - 702 618 € au titre des agents ayant opté ;
« - 96 984 € au titre des personnels ayant été détachés d'office. »
Article 2 JORFARTI000054666535
L'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 389 903 € » est remplacé par le montant : « 7 438 605 € » ;
2° Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« - 582 201 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;
« - 746 659 € au titre des postes devenus vacants ;
« - 63 422 € au titre des emplois disparus ;
« - 256 003 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
« - 3 287 045 € au titre des agents ayant opté ;
« - 1 113 372 € au titre des personnels ayant été détachés d'office. »
Article 3 JORFARTI000054666537
A l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2022 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Article 4 JORFARTI000054666539
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales