Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi

Publics concernés : exploitants de taxi bénéficiaires du remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour l'application du tarif réduit prévu aux articles L. 312-48 et L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : définir les modalités de versement, en 2026, d'une avance sur le remboursement partiel de l'accise supportée lors de l'acquisition des produits énergétiques ou assimilés au cours de cette même année, dont le montant est égal à 25 % du montant du remboursement demandé au titre des acquisitions de produit effectuées en 2025. En application des articles L. 312-48 et L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), les exploitants de taxi au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les gazoles et essences utilisés pour le transport de personnes par taxi. Conformément aux articles 37-17 et suivants du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, ce tarif réduit prend la forme d'un remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences. Ce remboursement partiel est égal à la différence entre le montant du tarif prévu à l'article L. 312-35 du CIBS, normalement applicable à ces produits, et le montant du tarif réduit susmentionné. Pour les exploitants de taxi ayant transmis entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026, au support de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, leur demande de remboursement d'accise sur les produits énergétiques au titre des quantités acquises en 2025, le présent décret prévoit le versement en 2026 d'une avance sur le montant du remboursement partiel d'accise pour les gazoles et les essences acquis cette même année. Ne sont pas éligibles les exploitants de taxis ayant cessé leur activité avant le 1er juin 2026, ainsi que les exploitants ayant demandé un remboursement inférieur à 200 euros au titre de 2025. Le montant de l'avance est égal à 25 % du montant dont le remboursement est demandé en 2026 au titre des quantités de produits acquises en 2025. La régularisation de l'avance, que ce soit le versement des montants restant dus au bénéficiaire au titre des acquisitions réalisées en 2026 ou, le cas échéant, la restitution par ce dernier des trop-perçus, sera réalisée lors de la campagne habituelle de remboursement, à partir de 2027. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'avance ne procèderait pas, au cours de l'année 2027, à une constatation du montant d'accise à rembourser au titre de 2026, la régularisation de l'avance interviendra au plus tard le 24 mars 2028. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 312-104-1 du CIBS. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-36, L. 312-48, L. 312-52, L. 312-104-1 et L. 312-104-2 ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,