Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies occupées par l'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies occupées par l'aménagement,
Arrête :
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 susvisé pour la réalisation des travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur un linéaire d'environ 6 km dans le département de l'Hérault, entre ses raccordements à l'A750 au nord et à l'A709 au sud, est prorogé jusqu'au 2 septembre 2031.
Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini à l'article R. 311-5 du code de justice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de l'arrêté et au bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, A. PILLAN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.