Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en date du 24 avril 2026,
Arrêtent :
La fermeture du site d'Espalion au sein de la direction départementale des territoires de l'Aveyron constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AVEYRON
Les emplois concernés par l'opération de restructuration sont maintenus dans l'organisation cible et transférés sur le site de Rodez :
Intitulé des postes avant restructuration | Service de rattachement avant restructuration |
|---|---|
Adjoint au chef de délégation, chargé d'opération et de portage des politiques publiques | Service appui territorial |
Assistant | Service appui territorial |
Instructrice des aides du parc privé | Service aménagement du territoire, urbanisme et logement |
Fait le 27 juillet 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. STOSKOPF
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.