Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies. Objet : arrêté relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Le présent arrêté corrige une erreur matérielle en ajoutant les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE pour sept sous-catégories. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2025 au 10 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054708742
I. - A l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé, dans la partie III, aux points 15, 22, 45, 56 et 57, aux dernières lignes des tableaux relatifs respectivement aux formules de modulation des sous-catégories « Parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales - Zone accessible au public », « Grands Magasins - Zone d'accueil ou de circulation du public », « Palais des congrès - Galerie marchande et zone d'expositions », « Transport aérien de voyageurs - Zone passagers et parties communes de la zone commerciale », « Transport ferroviaire et guidé de voyageurs - Zone Voyageurs aérienne » et « Transport ferroviaire et guidé de voyageurs - Zone Voyageurs souterraine », le mot : « Trans étalon » est remplacé par : « 9 ».
II. - A l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé, dans la partie III, au point 39, à la dernière ligne du tableau relatif à la sous-catégorie « Etablissement pénitentiaire - Blanchisserie », le mot : « Nb_détenus étalon » est remplacé par : « 1000 ».
Article 2 JORFARTI000054708745
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. OUVRARD
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. OUVRARD
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe des outre-mer, F. GHILBERT
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, S. BOURGUET
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, A. DOZIERES
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation.
Code de l'environnement - art. L123-19-1