Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juin 2026,
Arrête :
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° bis et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2026.
Laurent NUNEZ
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.