Arrêté du 31 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Article 1 JORFARTI000054717635

Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 JORFARTI000054717636

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe normale de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions mentionnées à l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé.

Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

Article 3 JORFARTI000054717638

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à trois.

Article 4 JORFARTI000054717639

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 20 août 2026.

La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 14 septembre 2026 inclus.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 21 septembre 2026 inclus.

L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le jeudi 1er octobre 2026.

Article 5 JORFARTI000054717640

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique ressources humaines - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les secrétaires administratifs. Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 14 septembre 2026, aux coordonnées suivantes :

- par courriel, à l'adresse bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr ; ou - par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou - sur place, auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.

Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr . A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 21 septembre 2026 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt. Tout dossier de candidature transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération. Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen professionnel dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat doit être transmis par le candidat au service gestionnaire dans les plus brefs délais et au plus tard au plus tard dix jours avant le début des épreuves. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale. Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : les secrétaires administratifs.

Article 6 JORFARTI000054717642

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 7 JORFARTI000054717643

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.