Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 modifié relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1er ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;
Sur la proposition du responsable de mission,
Arrêtent :
Il est créé une mission « Appui et pilotage » au sein du Contrôle général économique et financier, chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, ainsi que de l'exercice des attributions du Contrôle général économique et financier en matière de fonds d'utilité publique et de fonds de pérennité.
La mission « Appui et pilotage » intervient en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des contrôleurs généraux dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
Elle exerce, dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.
Il est créé en application de l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé, au sein de la mission « Appui et pilotage », un pôle fonctionnel intitulé « mission Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité ».
Ce pôle fonctionnel assure la représentation des ministres chargés de l'économie et du budget au sein des fondations d'utilité publique relevant de ses attributions. Il exerce, dans le domaine des fondations d'utilité publique, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.
Il exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du contrôle général économique et financier ; - l'arrêté du 18 mai 2020 modifiant la dénomination et les attributions de la mission « Fondations d'utilité publique » du Contrôle général économique et financier ; - l'arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique travaux transverses » du Contrôle général économique et financier.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier, V. NATIVELLE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier, V. NATIVELLE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.