Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2026 portant nomination de Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) en qualité de commissaire de justice salariée ;
Considérant que Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française,
Arrête :
Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize), nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GIRARDOT », commissaire-priseur judiciaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est déclarée démissionnaire d'office.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. POMMIER