Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €

Publics concernés : syndicats professionnels et leurs unions mentionnées aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; associations de salariés et d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local ; syndicats professionnels d'employeurs et leurs unions, et associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier du code du travail. Objet : le décret modifie l'article D. 2135-8 du code du travail en supprimant la possibilité de dépôt par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 janvier 2027. Application : le décret est pris en application de l'article L. 2135-5 du code du travail. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2135-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 2026,