Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires

Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie et d'assurance maladie complémentaire. Objet : afin de renforcer la pérennité de notre système de santé et de permettre le financement par l'assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, le Gouvernement se donne les moyens avec le présent décret de modifier la répartition de la prise en charge des soins dentaires en renforçant la contribution des organismes complémentaires. Le décret maintient parallèlement la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des soins liés aux affections de longue durée. Il maintient en outre à 100 % la prise en charge par l'assurance maladie des soins dentaires du panier « 100 % santé » et l'absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M'T dents tous les ans ! » pour les publics cibles (patients de 3 à 24 ans). Il n'entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire. Le décret modifie en conséquence les limites dans lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe la participation des assurés aux dépenses de santé pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le décret est pris en application des articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 160-14 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 31 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 août 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,