Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-6 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 71 ;
Considérant que le médicament BICAFRES (bicarbonate de sodium) 1000 mg, comprimé gastro-résistant, répond à la définition du médicament d'intérêt thérapeutique majeur tel que défini à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique ;
Considérant que le médicament BICAFRES (bicarbonate de sodium) 1000 mg, comprimé gastro-résistant, fait l'objet d'une rupture de stock en raison de problèmes temporaires de production rencontrés par le laboratoire concerné ;
Considérant que certaines officines, autorisées par l'agence régionale de santé dont elles relèvent, peuvent proposer à d'autres officines des préparations magistrales à base de bicarbonate de sodium ;
Considérant la recommandation établie par décision de la directrice générale de l'ANSM en date du 14 août 2026 de recourir aux préparations magistrales à base de bicarbonate de sodium, les pharmaciens sont autorisés à remplacer la spécialité prescrite par ces préparations magistrales en vue de contribuer à garantir la prise en charge des patients ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4-6 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales concernées prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine,
Arrêtent :
Le prix de vente au public des préparations magistrales à base de bicarbonate de sodium relevant du présent arrêté est fixé comme suit :
Préparation magistrale | Frais de réalisation (€ TTC) | Frais de dispensation (€ TTC) | Prix de vente au public (€ TTC) |
|---|---|---|---|
Bicarbonate de sodium 1000 mg - pour 90 gélules | 22,79 € | 3,36 € | 26,15 € |
Bicarbonate de sodium 500 mg - pour 180 gélules | 26,36 € | 3,36 € | 29,72 € |
L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. DELPECH
L'adjoint à la sous-directrice des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. BARTHELEMY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. DELPECH
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.