Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : SNCF Réseau, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, propriétaires riverains. Objet : attribution d'une parcelle appartenant à l'Etat au profit de SNCF Réseau, située sur la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure), dans la perspective du déploiement du Système Radio Sol Train dans le système ferroviaire (GSM-R) entre Mantes-la-Jolie et Cherbourg. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris en application du II de l'article L. 2111-20 du code des transports. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 et L. 2111-20 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de la gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, notamment son article 2,
Décrète :
En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, de la parcelle cadastrée ZC 74 de la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure), d'une superficie totale de 800 mètres carrés.
Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe TABAROT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.