Article (sans numéro) JORFARTI000054747286
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de la cheffe de service de la fonction financière et comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques. Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux. Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 septembre 2026.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle. Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat est chargé du pilotage de la chaîne financière de l'Etat, de la production, de la certification et de la valorisation des comptes de l'Etat. Il pilote, anime et coordonne au niveau national l'ensemble des acteurs de la fonction comptable de l'Etat et de ses opérateurs. Il pilote également la politique générale en matière de contrôle interne comptable et de responsabilité des gestionnaires publics, en lien avec le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques (GPLABE). Il est chargé du pilotage des aides de l'Etat versées par la DGFiP et anime le réseau des agents comptables des organismes publics nationaux. Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat, qui compte 250 agents, comprend deux sous-directions ainsi que trois missions directement rattachées au chef du service.
Description du poste
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fonction financière, comptant 90 agents et chargée de l'animation et de la réglementation des dépenses et des recettes non fiscales de l'Etat et des organismes publics nationaux. Elle comprend trois bureaux :
- le bureau des dépenses de l'Etat et des recettes non fiscales
Ce bureau est chargé de la modernisation des processus et de la réglementation des opérations de dépense de l'Etat et des recettes non fiscales de l'Etat. Il pilote la mise en place des centres de gestion financières. Il anime les services déconcentrés et, en liaison avec la direction du budget, des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels (CBCM) et du réseau des autorités chargées du contrôle financier déconcentré. Il organise et anime les services chargés de la prise en charge des recettes non fiscales de l'Etat et de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes.
- le bureau des opérateurs de l'Etat
Il définit les règles financières et comptables applicables aux opérateurs de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique (établissements publics nationaux, GIP). Il assure l'animation, l'information et le soutien juridique, comptable et technique du réseau des agents comptables de ces établissements. Il contribue à l'amélioration de la qualité comptable des entités valorisées dans les comptes de l'Etat. Il assure la maîtrise d'ouvrage et pilote le projet de modernisation de l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
- le bureau des payes de l'Etat
Il est chargé de la modernisation de la réglementation et des processus associés à la rémunération des agents de l'Etat. Il anime et pilote les services en charge de la rémunération des agents de l'Etat. Il assure la maîtrise d'ouvrage applicative des systèmes d'information de ces dépenses, et pilote en particulier le projet de modernisation du SI de la paye. Le poste présente de très importants enjeux de pilotage, que ce soit en termes d'exécution des dépenses de l'Etat ou de versement de la rémunération des agents de l'Etat, et d'animation de réseau. Il joue par ailleurs un rôle essentiel dans le pilotage de plusieurs réformes destinées à poursuivre l'amélioration de la gestion publique :
- la mise en place des centres de gestion financière, organisation plus intégrée de la chaîne de la dépense, et la modernisation de l'ensemble des processus et de la réglementation des opérations de dépense ; - la modernisation du SI de paye et des processus associés à la rémunération des agents de l'Etat ; - la modernisation de l'infocentre des opérateurs de l'Etat.
Le poste présente de très importants enjeux de pilotage, que ce soit en termes d'exécution des dépenses de l'Etat ou de versement de la rémunération des agents de l'Etat, et d'animation de réseau. Il joue par ailleurs un rôle essentiel dans le pilotage de plusieurs réformes destinées à poursuivre l'amélioration de la gestion publique :
- la mise en place des centres de gestion financière, organisation plus intégrée de la chaîne de la dépense, et la modernisation de l'ensemble des processus et de la réglementation des opérations de dépense ; - la modernisation du SI de paye et des processus associés à la rémunération des agents de l'Etat ; - la modernisation de l'infocentre des opérateurs de l'Etat.
L'ensemble de ces chantiers nécessite des relations étroites avec la direction du budget, les DAF des ministères et le réseau de la DGFiP (réseau des CBCM et des directions territoriales, agents comptables).
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances en matière de procédure budgétaire et comptable de l'Etat et des organismes publics nationaux, - grande réactivité dans la gestion des urgences et le pilotage opérationnel ; - capacités relationnelles marquées et capacité à représenter la direction auprès d'interlocuteurs variés ; - compétences en matière de management, d'encadrement et d'animation d'équipes, et d'animation de réseau ; - créativité, goût pour les démarches stratégiques et méthodologiques et les innovations reposant sur l'intelligence artificielle et la valorisation de données ; - capacité à conduire une réflexion stratégique et compétences en matière de conduite de projet et d'accompagnement du changement.
Une expérience en matière de pilotage de projet numérique est un plus. Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice de générale des finances publiques. Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste. Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement. Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ; - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée. Recevabilité et examen des candidatures : Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition. Audition des candidats : L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ; - un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus : Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique. Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124 7 du code général de la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Mme Charlotte BARATIN, cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat : charlotte.baratin@dgfip.finances.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.