Le secrétaire général,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2021 déclarant opération sensible intéressant la sécurité nationale la construction du futur siège de la direction générale de la sécurité intérieure en application des dispositions des articles L. 112-3 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054754487
Délégation est donnée à M. Patrick Vieillescazes, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la direction de projet :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Tous actes et opérations relatifs à l'exécution de l'ensemble des marchés, contrats et conventions nécessaires à la réalisation du site unique ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.
Article 2 JORFARTI000054754488
Délégation est donnée à M. Drazan Pavasovic, chef des services techniques, chef de projet et adjoint du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er .
Article 3 JORFARTI000054754489
Délégation est donnée à M. Stéphane Van Geel, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle budgétaire et commande publique et référent de carte d'achat pour la direction de projet du Site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés à l'article 1er dans la limite de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000054754490
Délégation est donnée à Mme Adeline Japiot, attachée d'administration de l'Etat, chargée de projets au pôle budgétaire et commande publique, directement placée sous l'autorité du chef du pôle budgétaire et commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
Article 5 JORFARTI000054754491
Délégation est donnée à Mme Marie-Julie Icarre, adjointe administrative principale de première classe, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les pièces justificatives de dépenses.
Article 6 JORFARTI000054754492
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2026.
E. STOSKOPF
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