Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable en Bretagne, chambres d'agriculture, organismes de conseil, organismes de formation et acteurs participant au dispositif régional « Directive Nitrates ». Objet : l'arrêté précise les conditions et modalités d'une expérimentation visant à adapter le dispositif réglementaire relatif à la prévention de la pollution aux nitrates par la mise en place de mesures d'analyse de reliquats d'azote et la suppression de l'obligation d'établir un plan prévisionnel de fumure pour les exploitations agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable en Bretagne. Pour cette expérimentation il adapte et complète certaines dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. L'arrêté précise en particulier, les modalités de calcul du plafonnement des doses d'azote, les critères de sélection des valeurs dites de référence, la méthode d'interprétation, les modalités de détermination de la conformité d'une exploitation, ainsi que de la limitation plus contraignante des apports en azote à appliquer en cas de non-conformité. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le 1er septembre 2026. Application : cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 portant expérimentation en Région Bretagne d'une dérogation au dispositif réglementaire d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote par la suppression du plan prévisionnel de fumure et l'introduction de mesures de reliquats de début de drainage. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu la Directive n° 91/676/CEE du 12/12/91 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-81 ;
Vu le décret n° 2026-823 du 27 août 2026 portant expérimentation en Région Bretagne d'une dérogation au dispositif réglementaire d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote par la suppression du plan prévisionnel de fumure et l'introduction de mesures de reliquats de début de drainage ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, signé par le préfet de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 27 mai 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juin 2026 au 2 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054754561
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 2026-823 du 27 août 2026, les doses d'azote appliquées sur les îlots culturaux situés en zone vulnérable sont plafonnées de manière à garantir la limitation de l'épandage des fertilisants. Cette limitation est fondée, pour chaque parcelle, sur un équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau d'irrigation, selon la méthode définie au III de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national. En Bretagne la méthode de détermination de cette dose est précisée par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne.
Par dérogation à l'arrêté du 19 décembre 2011, l'échelle de calcul des doses d'azote n'est pas celle de l'îlot cultural, mais une échelle fixée par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 susvisé établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne.
Article 2 JORFARTI000054754564
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 susvisé, les services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la région Bretagne constituent un réseau de parcelles de référence représentatif de la diversité des situations pédoclimatiques et agronomiques de la région Bretagne en se fondant sur des critères agronomiques visant notamment à garantir une gestion efficiente de l'azote, et sur le respect des préconisations de fertilisation. Plusieurs parcelles peuvent être retenues au sein d'une même exploitation afin de couvrir différentes typologies (sols, cultures, successions culturales, pratiques de fertilisation) et garantir la robustesse des références produites. Les parcelles du réseau font l'objet de prélèvements réalisés selon un protocole harmonisé élaboré par les services de l'Etat, pouvant être répétés au cours de la campagne afin de suivre l'évolution des reliquats et de permettre leur correction à une date commune, selon les modalités prévues par le programme d'actions régional.
La date de début de drainage est estimée à partir d'un bilan hydrique intégrant les données climatiques et les caractéristiques du sol. Les valeurs de reliquats mesurées sont corrigées pour estimer leur valeur à cette date, en tenant compte de leur évolution au cours du temps sous l'effet de la lixiviation, de la minéralisation et de l'absorption par les cultures ou les couverts végétaux. Les mesures corrigées sont ensuite comparées aux reliquats attendus, calculés pour chaque situation agronomique (culture, précédent cultural, conditions pédoclimatiques) à partir des données issues du réseau de parcelles de référence. L'écart observé permet de qualifier le niveau de reliquat, considéré comme non conforme au-delà d'un seuil validé par les services de l'Etat et défini sur la base d'une analyse statistique annuelle.
Le groupe régional d'expertise « nitrates » (GREN) de Bretagne se réunit chaque année afin d'évaluer la pertinence du réseau de fermes de référence, les niveaux de reliquats observés en région Bretagne, ainsi que l'évolution des résultats d'analyse de reliquats d'azote en début de drainage conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 susvisé.
Article 3 JORFARTI000054754565
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 susvisé, le contrôle de l'équilibre de la fertilisation se fait par comparaison entre les quantités effectivement épandues, telles qu'enregistrées dans le cahier d'enregistrement des pratiques, et les doses prévisionnelles obtenues avec les règles d'équilibre de la fertilisation définies par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne, calculées par le contrôleur. Pour obtenir ces doses prévisionnelles, la valeur de rendement objectif utilisée est le rendement prévisionnel calculé selon les modalités de l'arrêté préfectoral précité.
Dans les exploitations laitières, le contrôle d'équilibre de la fertilisation peut inclure le calcul de l'indicateur « Journée de Présence au Pâturage ».
Article 4 JORFARTI000054754566
Lorsque le contrôle de l'équilibre de la fertilisation met en évidence un dépassement des doses prévisionnelles calculées lors de ce contrôle, l'exploitation concernée est ajoutée l'année suivante dans la liste des exploitations devant réaliser les analyses de reliquats de début drainage mentionnée à l'article 2 du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 susvisé.
Les responsables des exploitations dont les résultats obtenus lors des analyses de reliquat de début de drainage ne sont pas conformes pour la première fois aux résultats attendus sont informés des conséquences encourues en cas de nouveau dépassement des doses prévisionnelles et sont incités à s'engager dans des démarches volontaires pour améliorer leurs résultats, telles que l'inscription à des formations, ou le recours à des conseils en matière de fertilisation.
L'obtention de résultats non-conforme fait partie des critères pris en compte pour la détermination des contrôles d'équilibre de la fertilisation à réaliser les années suivantes.
En cas de non-conformité des analyses de reliquat de début de drainage pendant plus de deux années consécutives, l'exploitation est soumise à une obligation de formation en matière de fertilisation.
Article 5 JORFARTI000054754567
L'expérimentation s'accompagne du déploiement de dispositifs visant à renforcer les compétences des agriculteurs et des organismes de conseil :
1° La mise à disposition d'un outil simple et gratuit par les services de l'Etat, après avis du groupe régional d'expertise « nitrates » prévu à l'article R. 211-81-2 du code de l'environnement, permettant l'établissement des doses prévisionnelles de fertilisation, sur la base de références techniques mentionnées dans ce même article. Cet outil est mis à disposition des agriculteurs par les services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la région Bretagne d'ici le 1er novembre 2026 et utilisé dans le cadre des contrôles à partir du 30 septembre 2027.
2° L'animation par la chambre régionale d'agriculture, d'un réseau régional dédié aux reliquats en début de drainage, associant prescripteurs, conseillers et formateurs, visant à améliorer les conseils de gestion de l'équilibre de la fertilisation azotée.
3° L'organisation de formations obligatoires relatives à la maîtrise de la fertilisation, dans le cadre des suites données aux constats de résultats insuffisants et récurrents. Ces formations obligatoires sont organisées a minima une fois par an par les services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la région Bretagne, qui peuvent confier cette mission à des prestataires extérieurs. Les frais de formation sont à la charge des participants.
En application de l'article 5 du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 susvisé, l'évaluation de ces dispositifs d'accompagnement est conduite annuellement par les services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la région Bretagne, en se fondant sur des indicateurs inscrits dans le plan d'actions régional de Bretagne.
Article 6 JORFARTI000054754569
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la révision du programme d'actions régional de Bretagne au 1er septembre 2026.
Article 7 JORFARTI000054754570
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
Textes cités liens · DILA3