Article 1 JORFARTI000054762215
La campagne de pêche du buccin, pour les navires de pêche enregistrés (francisés et immatriculés) à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ouverte du 1er avril au 15 novembre 2026.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 août 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au buccin (Buccinum undatum) pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2026
NatureArrêté
Signé le5 août 2026
Publié le30 août 2026
PublicationJORF n°0202 du 30 août 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECM2621612A
IdentifiantJORFTEXT000054762205
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : arrêté précisant les modalités de la campagne de pêche 2026 de bulot pour les professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, ses titres II et V, en particulier son article R*911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, son article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon et son article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Marc DIDIO en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de l'Ifremer du 13 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054762216
Le total autorisé de captures est fixé à 500 tonnes.
La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3 JORFARTI000054762217
La taille minimale de capture autorisée est de 63 millimètres.
Article 4 JORFARTI000054762218
Le nombre de casiers est limité à 500 par navire.
Les casiers mouillés en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.
Article 5 JORFARTI000054762219
Tout titulaire d'une autorisation de pêche relevant du présent arrêté est tenu de déclarer les informations relatives à son activité de pêche. Cette déclaration comprend au minimum :
- les volumes des captures conservées à bord ou débarquées ; - les volumes des captures rejetées en mer, par espèce lorsque cette information est disponible ; - l'effort de pêche, exprimé en nombre de casiers utilisés au cours de chaque opération de pêche ; - la ou les zones de pêche dans lesquelles les opérations de pêche ont été réalisées.
Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 JORFARTI000054762221
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques, M. DE DROUÂS
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.