Article 1 JORFARTI000054782435
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ouvert, au titre de l'année 2027, est fixé à 3 (trois).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offert à l'examen professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2026
NatureArrêté
Signé le28 août 2026
Publié le1er septembre 2026
PublicationJORF n°0203 du 1 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2620570A
IdentifiantJORFTEXT000054782430
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054782436
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, A. SAVY
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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