Article 1 JORFARTI000054782455
Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret du 12 août 2025 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2026 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2026
NatureArrêté
Signé le23 avril 2026
Publié le1er septembre 2026
PublicationJORF n°0203 du 1 septembre 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECK2610753A
IdentifiantJORFTEXT000054782451
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054782458
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade | Montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Ingénieur du grade transitoire | 4 900 |
Ingénieur du troisième grade | 4 900 |
Ingénieur du deuxième grade | 4 600 |
Ingénieur du premier grade | 4 150 |
Article 3 JORFARTI000054782460
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 63 000 |
Groupe 2 | 57 200 |
Groupe 3 | 51 200 |
Groupe 4 | 45 400 |
Article 4 JORFARTI000054782462
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Montant maximum annuel du complément indemnitaire annuel (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 15 750 |
Groupe 2 | 14 300 |
Groupe 3 | 12 800 |
Groupe 4 | 11 350 |
Article 5 JORFARTI000054782464
L'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054782476
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 7 JORFARTI000054782477
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. BEYSSIER
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, F. CLAQUIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, B. PATIER
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. VENCATACHELLUM
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
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