Article 1 JORFARTI000054782686
La démission de M. THOMAS (Laurent, Bertrand, Marc), commissaire de justice à la résidence de Verdun (Meuse), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 2026 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 août 2026
Publié le1er septembre 2026
PublicationJORF n°0203 du 1 septembre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2622813A
IdentifiantJORFTEXT000054782683
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054782687
L'office de commissaire de justice à la résidence de Verdun (Meuse) dont était titulaire M. THOMAS (Laurent, Bertrand, Marc), est supprimé.
Article 3 JORFARTI000054782688
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ANGLEDROIT VERDUN », anciennement dénommée « JURISACT », à la résidence de Verdun (Meuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000054782689
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des officiers ministériels, S. POMMIER