Arrêté du 26 août 2026 portant suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2025, publié au Journal officiel de la République française le 14 février 2025, portant nomination de M. BARDAINE (Jérôme, Bernard, Michel) en qualité de commissaire de justice titulaire d'un office créé à la résidence de Paris ;

Vu la demande présentée le 4 août 2025 par M. BARDAINE (Jérôme, Bernard, Michel) en vue de l'agrément de sa démission ;

Considérant que depuis sa nomination, M. BARDAINE (Jérôme, Bernard, Michel) n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,