Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et R. 211-8 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 16 juin 2026,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) conformément aux dispositions de l'article 5-3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, ainsi que les modalités de remplacement de ces représentants.
L'élection se déroule, du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à scrutin secret dématérialisé et à collège unique.
Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration du CEREMA, telles que définies aux articles R. 211-8 et suivants du code général de la fonction publique.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par la direction des ressources humaines du CEREMA et arrêtée par le directeur général du CEREMA. Elle est affichée dans les différentes implantations de l'établissement au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin. Elle est également accessible dans le système de vote électronique (SVE).
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter par écrit, auprès de la direction des ressources humaines du CEREMA, des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées par écrit concernant des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La direction des ressources humaines du CEREMA statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du CEREMA au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Le vote a lieu par voie électronique uniquement. Les dispositions des articles R. 211-503 à R. 211-584 du code général de la fonction publique, ainsi que celles de l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA pris pour son application, s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du CEREMA.
Le vote blanc est possible.
Un bureau de vote électronique est créé pour ce scrutin au sein du CEREMA. Le directeur général du CEREMA délègue une partie de ses compétences au bureau de vote électronique centralisateur des ministères de tutelle. Leur composition et leur rôle respectif sont prévus par les articles R. 211-503 à R. 211-584 du code général de la fonction publique et par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA.
La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de chaque liste de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Ce dernier est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort ;
b) Désignation des élus :
Pour chaque liste ayant obtenu un ou des sièges, le ou les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, puis le ou les représentants suppléants sont désignés selon la suite de l'ordre de présentation de la liste ;
c) En cas de liste commune :
Lorsqu'une candidature de liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans le SVE et dans les différentes implantations du CEREMA.
Les opérations électorales sont contrôlées par le bureau de vote électronique et par le bureau de vote électronique centralisateur au sein de leur périmètre respectif.
Les résultats font l'objet d'un affichage dans le SVE et dans les différentes implantations de l'établissement ainsi que d'une publication sur le bureau numérique du CEREMA.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
Sont éligibles les personnels du CEREMA remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique. Une liste de candidats peut être commune à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste doit comporter au moins huit noms et au plus dix noms de candidats classés, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre de noms de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du conseil d'administration. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Ces parts s'élèvent à 38,81 % de femmes et 61,19 % d'hommes d'après la photographie des effectifs au 1er janvier 2026.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et faire apparaître le nom du mandataire habilité, candidat ou non, à la représenter auprès de la direction des ressources humaines du CEREMA. L'organisation syndicale peut désigner un mandataire suppléant. Chaque liste est accompagnée d'une profession de foi.
Les listes de candidats et les professions de foi doivent être déposées, dans le SVE uniquement, avant la date limite de dépôt des candidatures. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes.
Le dépôt de liste fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.
Lorsque la direction des ressources humaines du CEREMA constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique, elle informe le mandataire, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.
Les listes de candidats sont affichées dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats dans les différentes implantations du CEREMA et dans le SVE.
Si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de huit jours prévu à la première phrase, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique.
A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer à l'élection que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats qu'elle comprend les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité administrative, le délai de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date de l'élection.
Le directeur général du CEREMA confie aux ministères de tutelle :
- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par les articles R. 211-518 à R. 211-521 du code général de la fonction publique. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné à l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique ainsi que les étapes postérieures au vote ; - la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par les articles R. 211-580 à R. 211-584 du code général de la fonction publique ainsi que par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA pris pour son application.
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité social éligibles au moment de la désignation. A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation.
L'arrêté du 19 juillet 2022 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est abrogé.
Le directeur général du CEREMA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.